nlfren
PRINT
SITEMAP | DISCLAIMER
Présentation   Domaines d'activités   Lawyers   Coordonnées   Nouvelles   Jobs  
Le Luxembourg prévoit de se doter d'un Registre des bénéficiaires d'entités et de fiducies
 
Les députés du parlement du Grand-Duché du Luxembourg discutent en ce moment de l'adoption de deux projets de loi transposant la directive de l'Union européenne du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Ces projets de loi ont pour but d'instaurer deux registres centraux conservant des informations, d'une part, sur les bénéficiaires des personnes morales, et d'autre part, sur les fiducies luxembourgeoises.

1. Registre des bénéficiaires de personnes morales

Sous peine d'amende grimpant jusqu'à 1.250.000 EUR, les "entités" luxembourgeoises devront :

- Obtenir, conserver et faire inscrire au Registre certaines informations sur leurs bénéficiaires effectifs ; et

- Communiquer ces informations aux autorités nationales, aux autorités de régulation et aux professionnels visés par la Loi luxembourgeoise anti-blanchiment qui en font la demande.

Les " entités " concernées seront, entre autres, les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les ASBL et les fondations. Seront exceptées les sociétés cotées en bourse dans un pays de l'Espace Economique Européen.

Auront accès aux informations de ce registre : les autorités nationales, les organismes d'autorégulation, les professionnels visés par la Loi anti-blanchiment et les personnes et organisations résidant au Luxembourg ayant un intérêt légitime, cette dernière catégorie pouvant accéder à moins d'information que les autres.

L'accès aux informations pourra être limité sur demande motivée de l'entité, dans le cas où cet accès compromettrait la sécurité de cette personne (en raison d'un risque fraude, d'enlèvement, de chantage, de violence ou d'intimidation) et dans le cas où elles concernent des mineurs et personnes incapables.

2. Registre des fiducies soumises à la Loi du 7 juillet 2003 relative aux trusts et aux contrats fiduciaires.

Pour chaque fiducie, son fiduciaire luxembourgeois devra :

- Obtenir et conserver les mêmes informations que pour le Registre des bénéficiaires quant au constituant, fiduciaire, protecteur, bénéficiaire et toute autre personne exerçant un contrôle effectif sur la fiducie. Si ces derniers sont des personnes morales, ce seront sa dénomination sociale, l'adresse de son siège et le numéro d'immatriculation.

- Communiquer l'identité/numéro d'immatriculation de ces derniers aux autorités nationales sur demande

- Déclarer leur statut de fiduciaire aux professionnels visés par la Loi anti-blanchiment et leur fournir certaines informations, dans le cadre d'une relation d'affaire ou d'une transaction ponctuelle dépassant un certain montant.

- Faire inscrire ces informations dans un Registre électronique pour toute fiducie qui génère des conséquences fiscales.

Il est à noter que ces projets de loi n'ont pas encore été adoptés et sont dès lors susceptibles d'être modifiés.

Sources :

- Projet de loi n° 7217 instituant un registre des bénéficiaires effectifs et portant 1. transposition des dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (...) ; 2. modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

- Projet de loi n° 7216 instituant un Registre des fiducies et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (...)



01-04-20 Medisch materiaal schenken kan nu zonder BTW
Als een onderneming goederen aankoopt en de BTW in aftrek brengt, maar ze nadien niet verkoopt of niet voor haar bedrijfsactiviteit gebruikt, en ze “onttrekt” aan de onderneming, moet over die “onttrekking” in principe BTW betaald worden. Dat geldt ook als de goederen gratis weggegeven worden aan een goed doel.....lire la suite
 
01-04-20 Belastingaftrek voor wie medisch materiaal schenkt
Ondernemingen die hun steentje bijdragen aan de strijd tegen het coronavirus door medisch materiaal te schenken aan ziekenhuizen, worden daartoe niet alleen aangemoedigd met een specifieke BTW-regeling. De filosofie achter dat BTW-regime wordt ook doorgetrokken naar de vennootschapsbelasting.....lire la suite
 
01-04-20 UPDATE: Invloed van de corona-maatregelen op de organisatie van uw algemene vergadering en raad van bestuur
De COVID-19-maatregelen hebben een invloed op het dagelijkse leven van elke burger. Dit geldt echter ook voor de werking en organisatie van vennootschappen en verenigingen, die enerzijds de corona- regels (o.a. het samenscholingsverbod) en anderzijds ook de dwingende vennootschapsrechtelijke regels dienen te respecteren. Enkele praktische problemen steken de kop op.....lire la suite
 
23-03-20 Fiscus staat verder uitstel voor aangiften en betalingen toe wegens coronacrisis
Na een eerste pakket steunmaatregelen voor bedrijven die moeilijkheden ondervinden door de coronacrisis, kondigt de fiscus nog een reeks bijkomende maatregelen aan. Bovenop de mogelijkheid om op aanvraag uitstel van betaling te krijgen voor fiscale schulden, komt er nu een veralgemeend uitstel voor betalingen en voor aangiften die normaal gezien rond deze tijd zouden moeten gebeuren. ....lire la suite