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CONDITIONS COMMERCIALES

Notre cabinet d'avocats mettra tout en oeuvre afin d'atteindre le résultat escompté. Toutefois, nous ne pouvons donner aucune garantie à ce sujet. Du point de vue du droit civil, un avocat ne peut en effet être tenu à une obligation de résultat, mais uniquement à une obligation de moyens. Ainsi, nous userons de tous les moyens en notre possession pour parvenir au résultat souhaité.

Notre association ambitionne bien entendu de vous apporter une assistance optimale et de garantir la fiabilité des consultations données en l'état actuel de la législation, de la jurisprudence et du droit, mais elle ne pourra être tenue responsable des intentions malveillantes ou frauduleuses du client qui entraîneraient l'abus de l'assistance fournie.

En cas de fautes professionnelles, la responsabilité de notre cabinet et des associés est limitée par sinistre au montant versé par l'assureur pour le cas précis, et ce en vertu du contrat d'assurance responsabilité professionnelle. Notre association est assurée pour un montant maximal de 15.250.000,00 euros.

Sous réserve d'accords spécifiques, nos prestations sous fournies en règle sur la base du tarif horaire ci-dessous :

- avocat stagiaire : 75 - 100 euro/heure
- avocat collaborateur : 100 - 160 euro/heure
- avocat associé : 160 - 200 euro/heure
- frais de déplacement : 0,5 euro/km

En règle générale, le cabinet d'avocats envoie chaque mois au client une note d'honoraires, accompagnée du détail des prestations fournies et d'une ventilation des frais.

Compte tenu de notre souci permanent de la qualité et de notre responsabilité professionnelle, l'association désigne elle-même le(s) avocat(s) le(s) plus compétent(s) pour le traitement de votre dossier, si bien que les honoraires qui vous seront réclamés équivaudront en principe à une moyenne des tarifs susmentionnés.

Aux nouveaux clients, nous demandons toujours le versement d'une provision d'honoraires, dont le montant sera fonction des prestations à fournir. L'ensemble des notes relatives aux honoraires et à la provision d'honoraires seront envoyées chaque mois et sont payables dans les huit jours après réception. Pour les besoins du dossier, le cabinet d'avocats demande que ce délai de paiement soit strictement respecté. A défaut de paiement dans les délais, les prestations seront exclusivement fournies moyennant le versement de provisions.

En cas de retard de paiement supérieur à un mois, nous nous réservons le droit de suspendre nos prestations jusqu'au paiement intégral de nos honoraires.

Afin d'éviter tout travail inutile ou en double, nous recommandons de toujours nous informer de l'ensemble des circonstances de fait et de nous remettre au plus vite toutes les pièces utiles revêtant un intérêt pour la résolution du dossier. Pour les mêmes raisons, et conformément à nos principes déontologiques, nous préférons que les réunions se tiennent le plus possible en nos bureaux (lorsque celles-ci sont nécessaires).


15-02-18 De impact van de hervorming van de vennootschapsbelasting op grote vennootschappen
In een vorige bijdrage hebben we de impact geschetst van de hervorming van de vennootschapsbelasting op kleine vennootschappen (zie ons artikel “Hervorming vennootschapsbelasting: wat verandert er op 1 januari 2018?”). ....lire la suite
 
15-02-18 Hervorming vennotschapsbelasting heeft ook impact op personenbelasting
Enigszins paradoxaal omvat de hervorming van de vennootschapsbelasting ook enkele maatregelen die alleen in de personenbelasting spelen, dus voor zelfstandigen zonder vennootschap. Het gaat vooral om autofiscaliteit en het belastingregime van stopzettingsmeerwaarden.....lire la suite
 
02-02-18 Is winst met bitcoins belastbaar?
Door de adembenemende koersstijgingen en -dalingen van de bitcoin lijken beleggingen in die virtuele munt hoogst speculatief. Betekent dat ook dat de koerswinsten belastbaar zijn?....lire la suite
 
05-01-18 LE LUXEMBOURG PRÉVOIT DE SE DOTER D'UN REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES D'ENTITÉS ET DE FIDUCIES
Les députés du parlement du Grand-Duché du Luxembourg discutent en ce moment de l'adoption de deux projets de loi transposant la directive de l'Union européenne du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.....lire la suite
 
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