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CONDITIONS COMMERCIALES

Notre cabinet d'avocats mettra tout en oeuvre afin d'atteindre le résultat escompté. Toutefois, nous ne pouvons donner aucune garantie à ce sujet. Du point de vue du droit civil, un avocat ne peut en effet être tenu à une obligation de résultat, mais uniquement à une obligation de moyens. Ainsi, nous userons de tous les moyens en notre possession pour parvenir au résultat souhaité.

Notre association ambitionne bien entendu de vous apporter une assistance optimale et de garantir la fiabilité des consultations données en l'état actuel de la législation, de la jurisprudence et du droit, mais elle ne pourra être tenue responsable des intentions malveillantes ou frauduleuses du client qui entraîneraient l'abus de l'assistance fournie.

En cas de fautes professionnelles, la responsabilité de notre cabinet et des associés est limitée par sinistre au montant versé par l'assureur pour le cas précis, et ce en vertu du contrat d'assurance responsabilité professionnelle. Notre association est assurée pour un montant maximal de 15.250.000,00 euros.

Sous réserve d'accords spécifiques, nos prestations sous fournies en règle sur la base du tarif horaire ci-dessous :

- avocat stagiaire : 75 - 100 euro/heure
- avocat collaborateur : 100 - 160 euro/heure
- avocat associé : 160 - 200 euro/heure
- frais de déplacement : 0,5 euro/km

En règle générale, le cabinet d'avocats envoie chaque mois au client une note d'honoraires, accompagnée du détail des prestations fournies et d'une ventilation des frais.

Compte tenu de notre souci permanent de la qualité et de notre responsabilité professionnelle, l'association désigne elle-même le(s) avocat(s) le(s) plus compétent(s) pour le traitement de votre dossier, si bien que les honoraires qui vous seront réclamés équivaudront en principe à une moyenne des tarifs susmentionnés.

Aux nouveaux clients, nous demandons toujours le versement d'une provision d'honoraires, dont le montant sera fonction des prestations à fournir. L'ensemble des notes relatives aux honoraires et à la provision d'honoraires seront envoyées chaque mois et sont payables dans les huit jours après réception. Pour les besoins du dossier, le cabinet d'avocats demande que ce délai de paiement soit strictement respecté. A défaut de paiement dans les délais, les prestations seront exclusivement fournies moyennant le versement de provisions.

En cas de retard de paiement supérieur à un mois, nous nous réservons le droit de suspendre nos prestations jusqu'au paiement intégral de nos honoraires.

Afin d'éviter tout travail inutile ou en double, nous recommandons de toujours nous informer de l'ensemble des circonstances de fait et de nous remettre au plus vite toutes les pièces utiles revêtant un intérêt pour la résolution du dossier. Pour les mêmes raisons, et conformément à nos principes déontologiques, nous préférons que les réunions se tiennent le plus possible en nos bureaux (lorsque celles-ci sont nécessaires).


13-08-18 Geen belastbaar voordeel voor smartphone bij split bill, tenzij…
Als de werknemer maar voor een bepaald maximumbedrag mag bellen met een smartphone van het werk, en hij alles boven dat maximum zelf betaalt, is er geen sprake van een belastbaar voordeel van alle aard, niet voor de telefoonkosten maar ook niet voor de smartphone zelf. In de praktijk is het echter genuanceerder dan dat. De fiscus legt nu alle regeltjes uit in een circulaire.....lire la suite
 
13-08-18 Voetbalstewards kunnen nu 34,03 euro belastingvrij per wedstrijd krijgen
Vrijwilligers in de sport- en culturele sector mogen tot een bepaald bedrag een vergoeding ontvangen die belastingvrij blijft. Die wordt verondersteld een onkostenvergoeding te vormen zonder dat er een bewijs van effectieve kosten nodig is....lire la suite
 
12-07-18 Is effectentaks te omzeilen?
De taks op de effectenrekeningen wordt ingehouden door de bank van zodra er 500.000 euro op een effectenrekening staat (zie ons artikel “Taks op effectenrekeningen is nu effectief van kracht geworden”)....lire la suite
 
10-07-18 Bitcoins: vragenlijst van Rulingcommissie brengt iets meer licht in de duisternis
Over de belastbaarheid van bitcoins en andere cryptomunten wordt nu iets meer duidelijkheid geschapen dankzij een vragenlijst die de Rulingcommissie openbaar gemaakt heeft.....lire la suite
 
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