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CONDITIONS COMMERCIALES

Notre cabinet d'avocats mettra tout en oeuvre afin d'atteindre le résultat escompté. Toutefois, nous ne pouvons donner aucune garantie à ce sujet. Du point de vue du droit civil, un avocat ne peut en effet être tenu à une obligation de résultat, mais uniquement à une obligation de moyens. Ainsi, nous userons de tous les moyens en notre possession pour parvenir au résultat souhaité.

Notre association ambitionne bien entendu de vous apporter une assistance optimale et de garantir la fiabilité des consultations données en l'état actuel de la législation, de la jurisprudence et du droit, mais elle ne pourra être tenue responsable des intentions malveillantes ou frauduleuses du client qui entraîneraient l'abus de l'assistance fournie.

En cas de fautes professionnelles, la responsabilité de notre cabinet et des associés est limitée par sinistre au montant versé par l'assureur pour le cas précis, et ce en vertu du contrat d'assurance responsabilité professionnelle. Notre association est assurée pour un montant maximal de 15.250.000,00 euros.

Sous réserve d'accords spécifiques, nos prestations sous fournies en règle sur la base du tarif horaire ci-dessous :

- avocat stagiaire : 75 - 100 euro/heure
- avocat collaborateur : 100 - 160 euro/heure
- avocat associé : 160 - 200 euro/heure
- frais de déplacement : 0,5 euro/km

En règle générale, le cabinet d'avocats envoie chaque mois au client une note d'honoraires, accompagnée du détail des prestations fournies et d'une ventilation des frais.

Compte tenu de notre souci permanent de la qualité et de notre responsabilité professionnelle, l'association désigne elle-même le(s) avocat(s) le(s) plus compétent(s) pour le traitement de votre dossier, si bien que les honoraires qui vous seront réclamés équivaudront en principe à une moyenne des tarifs susmentionnés.

Aux nouveaux clients, nous demandons toujours le versement d'une provision d'honoraires, dont le montant sera fonction des prestations à fournir. L'ensemble des notes relatives aux honoraires et à la provision d'honoraires seront envoyées chaque mois et sont payables dans les huit jours après réception. Pour les besoins du dossier, le cabinet d'avocats demande que ce délai de paiement soit strictement respecté. A défaut de paiement dans les délais, les prestations seront exclusivement fournies moyennant le versement de provisions.

En cas de retard de paiement supérieur à un mois, nous nous réservons le droit de suspendre nos prestations jusqu'au paiement intégral de nos honoraires.

Afin d'éviter tout travail inutile ou en double, nous recommandons de toujours nous informer de l'ensemble des circonstances de fait et de nous remettre au plus vite toutes les pièces utiles revêtant un intérêt pour la résolution du dossier. Pour les mêmes raisons, et conformément à nos principes déontologiques, nous préférons que les réunions se tiennent le plus possible en nos bureaux (lorsque celles-ci sont nécessaires).


16-02-17 Panama en Guatemala zijn nu officieel belastingparadijs
Dat Panama volgens de Belgische fiscale wetgeving nu formeel doorgaat als een belastingparadijs, is geen gevolg van het schandaal rond de “Panama papers” van april 2016.....lire la suite
 
15-02-17 Nieuw regime voor deeleconomie is van toepassing vanaf 1 maart
De wet over de fiscaliteit van de deeleconomie is al meer dan een half jaar geleden gepubliceerd, maar treedt pas op 1 maart 2017 effectief in werking. Het probleem is de erkenning van de elektronische platforms.....lire la suite
 
26-01-17 Vangnetbepaling vangt minder
Er blijft een zogenaamde vangnetbepaling bestaan die moet verzekeren dat betalingen aan het buitenland toch belast worden ook al is er geen specifieke regel die ze aan belasting onderwerpt.....lire la suite
 
25-01-17 Oplossing voor discussie over verzekeringsgift
Een wetswijziging moet een einde maken aan een felle polemiek die eind 2015 losgebarsten is rond de “verzekeringsgift”. ....lire la suite
 
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