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CONDITIONS COMMERCIALES

Notre cabinet d'avocats mettra tout en oeuvre afin d'atteindre le résultat escompté. Toutefois, nous ne pouvons donner aucune garantie à ce sujet. Du point de vue du droit civil, un avocat ne peut en effet être tenu à une obligation de résultat, mais uniquement à une obligation de moyens. Ainsi, nous userons de tous les moyens en notre possession pour parvenir au résultat souhaité.

Notre association ambitionne bien entendu de vous apporter une assistance optimale et de garantir la fiabilité des consultations données en l'état actuel de la législation, de la jurisprudence et du droit, mais elle ne pourra être tenue responsable des intentions malveillantes ou frauduleuses du client qui entraîneraient l'abus de l'assistance fournie.

En cas de fautes professionnelles, la responsabilité de notre cabinet et des associés est limitée par sinistre au montant versé par l'assureur pour le cas précis, et ce en vertu du contrat d'assurance responsabilité professionnelle. Notre association est assurée pour un montant maximal de 15.250.000,00 euros.

Sous réserve d'accords spécifiques, nos prestations sous fournies en règle sur la base du tarif horaire ci-dessous :

- avocat stagiaire : 75 - 100 euro/heure
- avocat collaborateur : 100 - 160 euro/heure
- avocat associé : 160 - 200 euro/heure
- frais de déplacement : 0,5 euro/km

En règle générale, le cabinet d'avocats envoie chaque mois au client une note d'honoraires, accompagnée du détail des prestations fournies et d'une ventilation des frais.

Compte tenu de notre souci permanent de la qualité et de notre responsabilité professionnelle, l'association désigne elle-même le(s) avocat(s) le(s) plus compétent(s) pour le traitement de votre dossier, si bien que les honoraires qui vous seront réclamés équivaudront en principe à une moyenne des tarifs susmentionnés.

Aux nouveaux clients, nous demandons toujours le versement d'une provision d'honoraires, dont le montant sera fonction des prestations à fournir. L'ensemble des notes relatives aux honoraires et à la provision d'honoraires seront envoyées chaque mois et sont payables dans les huit jours après réception. Pour les besoins du dossier, le cabinet d'avocats demande que ce délai de paiement soit strictement respecté. A défaut de paiement dans les délais, les prestations seront exclusivement fournies moyennant le versement de provisions.

En cas de retard de paiement supérieur à un mois, nous nous réservons le droit de suspendre nos prestations jusqu'au paiement intégral de nos honoraires.

Afin d'éviter tout travail inutile ou en double, nous recommandons de toujours nous informer de l'ensemble des circonstances de fait et de nous remettre au plus vite toutes les pièces utiles revêtant un intérêt pour la résolution du dossier. Pour les mêmes raisons, et conformément à nos principes déontologiques, nous préférons que les réunions se tiennent le plus possible en nos bureaux (lorsque celles-ci sont nécessaires).


14-02-19 Fiscale cijfers 2019
In de eerste maanden van het jaar publiceert de fiscus traditioneel de nieuwe fiscale cijfers als die geïndexeerd of op een andere manier aangepast moeten worden. Hieronder brengen we de belangrijkste cijfers uit de diverse berichten in het Staatsblad, op de website van de fiscus of uit circulaires voor u samen.....lire la suite
 
14-02-19 Melden aan UBO-register pas tegen 30 september
Er is opnieuw uitstel aangekondigd voor het UBO-register. Vennootschappen krijgen nu tijd tot 30 september 2019 om hun uiteindelijke begunstigden te registreren in het register. Tot voor kort was het de bedoeling dat de eerste registratie uiterlijk op 31 maart 2019 moest gebeuren. Maar IT-problemen en twijfels over de juiste draagwijdte van de verplichting noopten tot een nieuw uitstel.....lire la suite
 
14-02-19 De fiscale impact van de Brexit
Als er op de valreep geen verder uitstel komt, zal het Verenigd Koninkrijk op 30 maart effectief de Europese Unie verlaten. Dat zal ook fiscaal een grote impact hebben, vooral inzake douane en BTW. Al wie handel drijft met Groot-Brittannië, zal zich moeten aanpassen aan nieuwe procedures en regels.....lire la suite
 
14-02-19 Nu ook forfaitaire beroepskosten voor zelfstandigen
Voortaan is het ook mogelijk om een beroepskostenforfait toe te passen op winsten. Zelfstandigen kunnen nu hetzelfde systeem toepassen als loontrekkenden.....lire la suite
 
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