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RÉGULARISATION FISCALE: FORMULAIRES POUR « MONTANTS NON-SCINDÉS » PUBLIÉS AU MONITEUR BELGE (M.B. 31/07/2017)
 
Le 23 mai 2017, le Gouvernement fédéral et le Gouvernement flamand ont conclu un accord de coopération sur les « montants non-scindés » relatifs au capitaux fiscalement prescrit. L’accord entre l’Etat fédéral, la Région Bruxelles-Capitale et la Région wallonne est, lui, conclu depuis le mois de février 2017. Les formulaires-modèles nécessaires ont donc été publiés au Moniteur belge du 31 juillet 2017.

C’est une bonne nouvelle. Non seulement pour les Belges qui, jusqu’à présent, s’imaginaient hors du champ de vision du fisc belge, mais aussi pour ceux qui ont déjà introduit une déclaration-régularisation fiscale sur base de la DLU-quater avant le 1er août 2017 (loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale) dont le capital d’origine était de nature mixte, mais dont les dossiers n’avaient pas encore pu être traités, justement en raison de l’absence d’un accord de coopération.

Paste here using CTRL+VPour le premier groupe, c’est-à-dire ceux qui pensent que des comptes (bancaires) dissimulés – à l’étranger, cachés ou non dans des structures – ne seront jamais découverts, il est important de rappeler qu’à partir de septembre de cette année (dans 1 mois donc !), un échange de renseignements international automatique plus large et plus global sera mis en route, en particulier sur base de la directive d’assistance élargie et du CRS (Common Reporting Standard). En 2018, la capacité d’action sera doublée jusqu’à près de 90 Etats participants. Vous pouvez consulter la liste actuelle des différents Etats participant à l’échange-CRS sur ce lien.

Les accords de coopération susvisés concernent les « montants non-scindés », autrement dit les montants qui ont échappé aussi bien aux impôts fédéraux (p.ex. précompte mobilier) qu’aux impôts flamands, bruxellois ou wallons (p.ex. droits de succession), et pour lesquels le déclarant n’est pas capable d’effectuer une répartition précise.

Les accords de coopération partent de la présomption que 50% du capital d’origine relève d’impôts fédéraux, et les 50% restants des impôts régionaux. Le prélèvement de régularisation sur cette partie de la régularisation fiscale sera donc réparti de manière égale entre l’entité fédérale et l’entité régionale.

En pratique, la régularisation fiscale de tels capitaux mixtes s’effectue par un formulaire séparé, appelé « Volet 3 ».

Le déclarant doit prouver que le montant qu’il veut faire régulariser ne peut pas être scindé, ainsi que l’a expliqué le Ministre flamand Tommelein dans un communiqué. Cela ne nous semble pas être une tâche particulièrement difficile, puisque quasi personne ne conserve des documents bancaires et fiscaux vieux de 10 à 20 ans, et encore moins des documents plus anciens.

Il est à noter que cette mesure de faveur pour les capitaux non scindés n’est possible que jusqu’au 31 décembre 2020. Elle est donc temporaire, contrairement à la législation de régularisation fédérale qui est permanente.

En Wallonie et à Bruxelles, sont ainsi régularisables les capitaux provenant de successions ouvertes avant le 1er janvier 2017 et les capitaux provenant d’actes auraient être soumis à l’enregistrement avant le 15 juin 2017 (voir le Décret wallon du 1er juin 2017 et l’Ordonnance bruxelloise du 13 juillet 2017).

En Flandre, ce sont les infractions commises avant le 1er août 2016 qui sont visées par la régularisation (voir le Décret du 10 février 2017).

En raison de l’élargissement considérable (dans un mois) de l’échange international de renseignements susvisé, il n’y a toutefois pas intérêt à attendre avant de procéder à une rectification spontanée. En effet, celui qui « est vu » par le biais de cet échange est « doublement vu » : il ne peut plus recourir à la régularisation parce qu’elle doit s’effectuer de manière spontanée, préalablement à tout contrôle.

La déclaration « Volet 3 » doit être déposée au Point de contact fédéral (PCF – rue de la Loi 24 – 1000 Bruxelles). Ce point de contact est une solution simple, « one stop shop », dans une matière particulièrement complexe et délicate.

Formulaires



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