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La Cour constitutionnelle annule la taxe sur la conversion des actions au porteur
 
En octobre 2014, nous avons rapporté sur une décision de la Cour de justice de l' Union européenne (9 Octobre 2014, C- 299/13, Isabelle Gielen v Ministerraad) dans laquelle la Cour a déclaré que la taxe belge sur la conversion des actions au porteur en actions nominatives  ou en actions dématérialisées est interdite par l'article 5 (2) de la Directive 2008/7/CE du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. En outre, la Cour confirma qu'elle ne pouvait pas trouver de  justification pour une telle taxe  dans l'article 6 de la Directive.

Cette décision de la Cour de justice a été rendue suite une question  préjudicielle posée par la  Cour constitutionnelle, qui avait été saisie par Mme Gielen afin d'annuler la taxe qui avait été prélevée sur la conversion d'actions au porteur en actions nominatives ou dématérialisées. Par la loi du 14 décembre 2005, le Parlement a aboli progressivement les titres au porteur sur une période transitoire de six ans commençant en 2008. Cette loi a contraint les entreprises belges à émettre des actions ou des obligations nominatives (enregistrées dans le registre des actionnaires ou des obligataires de la société) ou en actions ou obligations dématérialisées (inscrites sur un compte de titres auprès d'une institution financière.

Entre 2008 et 2013, les émetteurs de titres au porteur pouvaient convertir leurs titres de leur propre initiative. Toutefois, les titres qui n'avaient pas été convertis avant la fin  2013 étaient automatiquement convertis en actions dématérialisées ou en actions nominatives si les statuts de la société le permettaient. Depuis le 1ier janvier 2015, l'émetteur est autorisé à vendre des titres pour lesquels le propriétaire n'est pas connu.

Cependant, la loi du 28 décembre 2011 avait introduit une taxe sur la conversion des actions au porteur. Cette taxe était initialement de un pourcent (en 2012) calculée sur la valeur de marché des titres au porteur. Cette taxe a été augmentée à 2 pourcent pour toutes les conversions opérées en 2013 et après .

Mme Gielen  avait attaqué cette taxe de conversion au motif qu'elle introduisait une différence de traitement injustifiable entre les actionnaires qui avaient souscrit des actions nominatives ou dématérialisées (pour lesquelles aucun impôt de conversion n'est dû) et les actionnaires qui avaient souscrit des actions au porteur. C'est ce que la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé.

La balle était désormais dans le camp de la Cour constitutionnelle, et en effet, par un arrêt du 5 février 2015, celle-ci a déclaré nul et non avenu les articles 61 à 69 de la loi du 28 décembre 2011 qui a introduit la taxe sur la conversion des actions au porteur ... et ce avec effet rétroactif (décision 12/2015, dont le textepeut être consulté ici). Par conséquent, le remboursement de la taxe de conversion peut être réclamée maintenant. Les actionnaires peuvent introduire une réclamation auprès de la banque où les actions dématérialisées sont détenues sur un compte ou avec la société émettrice (pour les actions nominatives). C'est en effet la banque ou  la société qui ont payé la taxe pour le compte des actionnaires qui peuvent demander le remboursement de la taxe auprès du bureau d'enregistrement de l'Administration fiscale.

Marc Quaghebeur
Partner, De Broeck Van Laere & Partners
11 février 2015



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