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La Belgique propose d'exonérer les petites entreprises en DESSSOUS de 25.000 €
 
Le 14 novembre 2012 , La Commission européenne a annoncé qu'elle avait reçu une demande de la part de la Belgique pour l'autoriser à exonérer les assujettis TVA dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25.000 €.

Conformément à l'article 395 (2) de la directive TVA (directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée), le Conseil peut autoriser un État membre à appliquer des mesures particulières dérogeant aux dispositions de la directive TVA afin de simplifier la procédure de perception de  la TVA ou de faire obstacle à certaines fraudes ou évasions fiscales.

Une possibilité est que les États membres appliquent un régime particulier aux petites entreprises, et notamment en exonérant les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. La Commission a accepté la validité de la demande, un seuil plus élevé pour le régime particulier pour les petites entreprises est une mesure de simplification qui peut réduire de manière significative les obligations des petites entreprises en matière de la TVA. La Commission soumet la proposition au Conseil qui devra adopter la demande à l'unanimité.

L'effet sera que si un assujetti TVA a un chiffre d'affaires en dessous de 25.000 €, il ne devra pas facturer la TVA sur ses factures pour la fourniture de biens ou de services, mais il ne pourra pas déduire la TVA sur les factures qu'il reçoit. Le régime spécial est facultatif pour les assujettis.



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