nlfren
PRINT
SITEMAP | DISCLAIMER
Présentation   Domaines d'activités   Avocats   Coordonnées   Nouvelles   Links   Conditions générales  
  Nouvelles règles TVA en matière de facturation et location de moyens de transport
 
Vous allez vendre votre seconde résidence en France ?
 
La semaine passée l’Assemblée nationale française a adopté un texte qui va alourdir une troisième fois en un an la taxation des ventes de biens immobiliers en France.

Cet été les non-résidents furent obligés à payer des prélèvements sociaux sur les plus-values de biens immobiliers, tout comme les Français.  Cela fit passer la taxation de 19 % à 34,5 %. 

Une troisième couche d'impôts fut rajoutée avec les contributions exceptionnelles sur les hauts revenus. Le taux de cette contribution est calculé à 3% sur la fraction du revenu fiscal de référence excédant 250.000€ et de 4% sur la fraction excédant 500.000 € (pour un célibataire ; pour un couple marié le taux est de 3 % sur la fraction excédant 500.000 € et 4 % sur la tranche au-delà de 1.000.000 €).

Cette contribution exceptionnelle a été présentée comme temporaire jusqu'à ce que le déficit public disparaîtra. Toutefois, elle est due sur les plus-values sur immeubles.

La nouvelle surtaxe constituera une quatrième couche qui sera due à partir du 1 janvier 2013. Elle est de 2 % à partir de 50.000 euros de plus-values, 3 % pour 100.000 euros et jusqu'à 6 % pour 250.000 euros.

En bref, le taux d'imposition est passé de 19 % à près de 45 % depuis l'élection de Mr Hollande.

Une très mauvaise nouvelle pour les propriétaires de résidences secondaires, il y en a près de trois million en France.

Que faire ?

Si vous vous avez signé un compromis pour vendre votre seconde résidence en France, vous pouvez essayer de pousser votre notaire à passer l'acte avant la fin de l'année. 

Si vous n'avez que des projets de vendre, attendez un peu. On parle d'une réduction du temps d'exonération sur la plus-value dès l'année prochaine. Actuellement, il faut attendre 30 ans pour bénéficier d'une exonération totale ; c'était encore 15 ans début 2011. 

Marc Quaghebeur



21-03-17 Nu ook tax shelter voor podiumkunsten
De succesvolle “tax shelter” voor audiovisuele werken wordt opengesteld voor theater, opera en andere podiumkunsten. ....lire la suite
 
20-03-17 Kwartaalaangevers hoeven geen voorschotten meer te betalen
De formaliteiten voor BTW-plichtigen worden verder vereenvoudigd. ....lire la suite
 
17-03-17 Uber-taxirit valt volledig onder regime voor deeleconomie
Bij de invoering van het nieuwe belastingregime voor de deeleconomie – voor particulieren die diensten aanbieden aan andere particulieren via elektronische platforms – was uitgelegd dat inkomsten uit verhuur van kamers via Airbnb slechts gedeeltelijk onder het nieuwe stelsel vallen. ....lire la suite
 
28-02-17 Hoge belasting op gebruik gratis woning is ongrondwettelijk, zegt nu ook Antwerps Hof van Beroep
Wie gratis een woning mag gebruiken van zijn werkgever of vennootschap, wordt voor dat gebruik belast op een zogenaamd voordeel van alle aard. ....lire la suite
 
site web par webalive