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  VAT news - VAT invoicing and long term hire
 
DO YOU HAVE PLANs TO SELL YOUR HOLIDAY HOME IN FRANCE ?
 
Last week, the French National Assembly has voted a law that will impose a new tax on the sale of real property in France. That is the third time this year.

Cet été les non-résidents furent obligés à payer des prélèvements sociaux sur les plus-values de biens immobiliers, tout comme les Français.  Cela fit passer la taxation de 19 % à 34,5 %. 

Une troisième couche d'impôts fut rajoutée avec les contributions exceptionnelles sur les hauts revenus. Le taux de cette contribution est calculé à 3% sur la fraction du revenu fiscal de référence excédant 250.000€ et de 4% sur la fraction excédant 500.000 € (pour un célibataire ; pour un couple marié le taux est de 3 % sur la fraction excédant 500.000 € et 4 % sur la tranche au-delà de 1.000.000 €).

Cette contribution exceptionnelle a été présentée comme temporaire jusqu'à ce que le déficit public disparaîtra. Toutefois, elle est due sur les plus-values sur immeubles.

La nouvelle surtaxe constituera une quatrième couche qui sera due à partir du 1 janvier 2013. Elle est de 2 % à partir de 50.000 euros de plus-values, 3 % pour 100.000 euros et jusqu'à 6 % pour 250.000 euros.

En bref, le taux d'imposition est passé de 19 % à près de 45 % depuis l'élection de Mr Hollande.

Une très mauvaise nouvelle pour les propriétaires de résidences secondaires, il y en a près de trois million en France.

Que faire ?

Si vous vous avez signé un compromis pour vendre votre seconde résidence en France, vous pouvez essayer de pousser votre notaire à passer l'acte avant la fin de l'année. 

Si vous n'avez que des projets de vendre, attendez un peu. On parle d'une réduction du temps d'exonération sur la plus-value dès l'année prochaine. Actuellement, il faut attendre 30 ans pour bénéficier d'une exonération totale ; c'était encore 15 ans début 2011. 

Marc Quaghebeur



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