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La caisse enregistreuse pour l'horeca : pas avant 2014
 
Le ministre a annoncé un nouveau délai pour l'introduction de la caisse enregistreuse électronique dans l'horeca. Son utilisation ne sera obligatoire qu'à partir du 1 janvier 2014. En parallèle le régime transitoire pour les fritures et les vendeurs de repas dits légers est prolongé jusque fin 2013.

L'utilisation de la caisse enregistreuse - qui doit en principe rendre impossible les ventes au noir - est la contrepartie de la réduction du taux de TVA dans l'horeca. Mais ce taux réduit a éte introduit en 2010. La mesure compensatoire a donc un sérieux retard.

La nouvelle extension pour la caisse enregistreuse est annoncé après que la circulaire du 1er juin 2012 qui donne les détails techniques, avait été retirée de manière inattendue fin octobre. Ce retrait était due à une "vice de forme", a déclaré le ministre. Le contenu de la circulaire reste valable, et elle devrait être publiée dès que possible. Le ministre ne donne pas plus d'explications, mais apparemment le vice de forme serait lié au fait que certaines choses devraient être organisées par une loi et un arrêté royal plutôt que par une circulaire. Ces modifications législatives prennent du temps.

Introduction en plusieurs phases

La mise en place se fera en plusieurs phases. Avant le 30 juin 2013, l'administration fiscale annoncera quelles caisses répondent aux normes. A partir du 1 juillet, les (futurs) utilisateurs devront s'enregistrer online. La mise en place effective des caisses enregistreuses commencera à partir du 1 janvier 2014.

L'administration fiscale continue à parler d'une introduction "progressive". Cela veut donc dire que tout le monde n'aura sa caisse enregistreuse le 1 janvier 2014.  L'introduction pourrait même être étalée sur une année entière.  Nous ne savons pas encore quand cela se fera.

La règle de 10%

Une caisse enregistreuse ne sera pas obligatoire pour tout le monde. Le système devra utilisé par les établissements horeca dont le chiffre d'affaires de leurs services de la vente de repas pour consommation sur place s'élève à 10% ou plus de leur chiffre d'affaires total.  Les boissons et les repas à emporter ne comptent pas pour déterminer si ce seuil est atteint. Mais une fois que ce seuil est dépassé, ils doivent être enregistrés par la caisse enregistreuse électronique. Celui qui n'atteint pas le seuil de 10% devra délivrer des souches TVA.  Il peut également choisir pour utiliser (volontairement) une caisse enregistreuse.

Les souches TVA ne seront obligatoires qu'en 2014

Avec le report de la caisse enregistreuse, le ministre a également annoncé que l'obligation de délivrer des souches TVA est reportée au 1 janvier 2014.  Pour le moment, les vendeurs de "repas légers" et les exploitants de friteries ne sont pas tenus de délivrer des souches TVA. Il s'agit des commerces horeca qui servent des repas sans pommes de terre (à l'exception des friteries), et plus particulièrement les snacks léger qui sont énumérés dans une circulaire de 1999 (pâtes, croque-monsieur, satays, omelettes, desserts ...).



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