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24 DECEMBRE 2017 – DATE LIMITE PAIEMENT ACOMPTE TVA
 
Depuis le 1er avril 2017, ainsi que nous l’avons publié sur notre site web, les assujettis TVA faisant une déclaration trimestrielle ne doivent plus payer d’acomptes à la TVA.

Toutefois, afin de traiter les déclarants mensuels et les déclarants trimestriels de manière égale, les déclarants trimestriels doivent payer un acompte en décembre.

Que devez-vous payer comme acompte en décembre ?

L’acompte de décembre peut être calculé de deux manières :

1. Soit vous payez la TVA qui est due pour les factures pour la période du 1er octobre jusqu’au 20 décembre inclus;

2. Soit vous payez un acompte égal à la TVA que vous deviez payer sur base de la déclaration-TVA du troisième trimestre.

Faut-il introduire une déclaration TVA ? Si oui, comment traiter cet acompte?

Vous ne devez pas introduire de déclaration TVA spécifique au mois de décembre pour l’acompte de décembre que vous payez.

En bref, la seule chose à faire en décembre est le paiement.

Pour ce qui concerne la déclaration-TVA pour le dernier trimestre 2017 à introduire au plus tard le 20 janvier 2018, vous devez mentionner dans le cadre VII au code 91 la TVA payée (TVA facturée – TVA déductible) pour la période du 1er octobre jusqu’au 20 décembre 2017.

Si vous avez versé comme acompte la “TVA à payer” pour le troisième trimestre, vous ne devez pas remplir le code 91 du Cadre VII. Vous devez déduire l’acompte de la TVA qui est due pour le dernier trimestre 2017.

En tant qu’assujetti-TVA introduisant une déclaration trimestrielle, vous êtes libre de choisir le système que vous appliquez. Il est cependant crucial, si un acompte est dû, que vous l’ayez payé avant le 24 décembre 2017, compte tenu d’un éventuel crédit sur le compte-courant.



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