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PAS BESOIN D’UNE FACTURE CONFORME POUR DÉDUIRE LA TVA
 
Le fisc estimait auparavant que des irrégularités sur la facture étaient une raison suffisante pour rejeter la déduction de la TVA. La loi dit en effet qu’une facture avec toutes les mentions nécessaires est une condition pour exercer son droit à la déduction. La Cour européenne de justice a une autre avis là-dessus. Elle a déjà jugé à plusieurs reprises qu’une simple erreur de forme ne pouvait faire obstacle à la déduction de la TVA.

Dans une nouvelle circulaire, le fisc belge se conforme au point de vue de la Cour de justice. Pour avoir le droit à déduction, il suffit que l’assujetti à la TVA satisfasse aux conditions matérielles. Il suffit donc qu’il utilise les biens et services -sur lesquels il a payé de la TVA- pour une activité économique qui est assujettie à la TVA. Le fisc l’appelle le principe de la « prééminence du fond sur la forme ».

Cela ne signifie pas qu’une facture conforme soit accessoire. Mais si la facture présente des irrégularités (p.ex. oubli de numéro TVA, description trop vague du service), l’assujetti doit pouvoir réparer ses fautes. Le fisc ne peut pas automatiquement rejeter la déduction. Il doit d’abord donner à l’assujetti la possibilité de rédiger une facture corrigée ou de présenter des pièces justificatives complémentaires (p.ex. bon de commande, correspondance) où l’on peut retrouver les données manquantes ou fautives. Le fisc doit avoir les données nécessaires pour qu’il puisse contrôler si les conditions matérielles sont satisfaites. Mais le fisc peut au besoin obtenir ces informations par un autre moyen que la facture.

Selon la circulaire, les pièces justificatives complémentaires doivent être présentées avant la fin du contrôle de la TVA. En cas de fraude ou d’abus, l’assujetti ne doit bien entendu pas compter sur quelconque indulgence.

Source: Circulaire 2017/C/64 du 12 octobre 2017



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