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PAS BESOIN D’UNE FACTURE CONFORME POUR DÉDUIRE LA TVA
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Le fisc estimait auparavant que des irrégularités sur la facture étaient une raison suffisante pour rejeter la déduction de la TVA. La loi dit en effet qu’une facture avec toutes les mentions nécessaires est une condition pour exercer son droit à la déduction. La Cour européenne de justice a une autre avis là-dessus. Elle a déjà jugé à plusieurs reprises qu’une simple erreur de forme ne pouvait faire obstacle à la déduction de la TVA.
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Dans une nouvelle circulaire, le fisc belge se conforme au point de vue de la Cour de justice. Pour avoir le droit à déduction, il suffit que l’assujetti à la TVA satisfasse aux conditions matérielles. Il suffit donc qu’il utilise les biens et services -sur lesquels il a payé de la TVA- pour une activité économique qui est assujettie à la TVA. Le fisc l’appelle le principe de la « prééminence du fond sur la forme ».
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Cela ne signifie pas qu’une facture conforme soit accessoire. Mais si la facture présente des irrégularités (p.ex. oubli de numéro TVA, description trop vague du service), l’assujetti doit pouvoir réparer ses fautes. Le fisc ne peut pas automatiquement rejeter la déduction. Il doit d’abord donner à l’assujetti la possibilité de rédiger une facture corrigée ou de présenter des pièces justificatives complémentaires (p.ex. bon de commande, correspondance) où l’on peut retrouver les données manquantes ou fautives. Le fisc doit avoir les données nécessaires pour qu’il puisse contrôler si les conditions matérielles sont satisfaites. Mais le fisc peut au besoin obtenir ces informations par un autre moyen que la facture.
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Selon la circulaire, les pièces justificatives complémentaires doivent être présentées avant la fin du contrôle de la TVA. En cas de fraude ou d’abus, l’assujetti ne doit bien entendu pas compter sur quelconque indulgence.
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23-03-18
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Internationale gegevensuitwisseling en fiscale regularisatie (CPR)
Heel wat Belgische ingezetenen die nog rekeningen in het buitenland aanhouden, zijn zeer onlangs in het vizier gekomen van de Belgische fiscus, ....lire la suite
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26-02-18
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Vergoedingen voor reiskosten krijgen nieuw fiscaal regime
Werknemers die een dienstreis maken, kunnen een belastingvrije onkostenvergoeding van 16,73 euro krijgen. Dat is minder dan voorheen. Maar wie tijdens een dienstreis moet overnachten, kan 125,50 euro per nacht krijgen. Dat is dan weer een stuk meer dan voorheen.....lire la suite
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26-02-18
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Fiscale cijfers voor 2018
In de eerste maanden van het jaar publiceert de fiscus traditioneel de nieuwe fiscale cijfers als die geïndexeerd of op een andere manier aangepast moeten worden. Hieronder brengen we de belangrijkste cijfers uit de diverse berichten in het Staatsblad, op de website van de fiscus of uit circulaires voor u samen.....lire la suite
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15-02-18
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De impact van de hervorming van de vennootschapsbelasting op grote vennootschappen
In een vorige bijdrage hebben we de impact geschetst van de hervorming van de vennootschapsbelasting op kleine vennootschappen (zie ons artikel “Hervorming vennootschapsbelasting: wat verandert er op 1 januari 2018?”). ....lire la suite
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