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PAIEMENTS VERS DES PARADIS FISCAUX: ÉLARGISSEMENT DE L’OBLIGATION DE DÉCLARATION
 
Comme pour la déclaration à l’impôt des sociétés, tous paiements faits durant la période imposable à un « paradis fiscal » (lorsque le seuil de 100.000 euros est dépassé) doivent être déclarés. Cette réglementation se voit désormais considérablement étendue.

Pour commencer, le gouvernement veut être certain que tous les paiements tombent sous l’obligation de déclaration. C’est la raison pour laquelle on ne parle plus seulement de « personnes » établies dans un paradis fiscal. Désormais, la loi fait aussi référence à un établissement stable. Et il suffit que l’argent versé soit sur un compte dans un paradis fiscal, même si le titulaire de ce compte n’y habite pas.

Également les pays ou régions avec un régime territorial

Plus important encore, plus de pays tomberont sous la définition de paradis fiscal. Les pays avec un régime d’imposition dit territorial – c.à.d. qu’ils n’imposent que les revenus nationaux – sont également visés. Hong Kong et l’Uruguay relèvent, entre autres, de cette catégorie. La description de « paradis fiscal » dans la loi comprend aussi les pays qui soit ne lèvent pas d’impôt des sociétés sur les revenus étrangers, soit appliquent un régime de faveur aux revenus étrangers. Ce régime de faveur est ensuite défini comme une charge réelle d’impôt de moins de 15%.

La nouvelle réglementation entre en vigueur le 14 juillet 2016. Il n’est pas encore clair si l’entrée en vigueur concerne les paiements qui se déroulent à partir de cette date ou les déclarations qui sont faites après cette date. Dans cette dernière hypothèse, la réglementation aurait un véritable effet rétroactif, mais cela ne pose en tout cas pas de problème pour l’élargissement de la notion de « paradis fiscal » aux pays avec un régime territorial. Car il faut d’abord publier une liste avec les pays (ou parties de pays) concernés. Alors seulement la mesure pourra effectivement entrer en vigueur.


Source: Loi-programme du 1er juillet 2016, Moniteur belge du 4 juillet 2016.



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