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NOUVELLE REGULARISATION FISCALE
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Le Parlement fédéral a voté le 1er juillet 2016 une nouvelle loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. Cette loi a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2016 et est entrée en vigueur le 1er août 2016. La procédure actuelle de régularisation est un développement de la procédure de régularisation de 2013, avec il est vrai quelques modifications conséquentes.
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Aussi bien les particuliers que les personnes morales peuvent régulariser au Point de contact-régularisation les revenus, sommes, opérations-TVA, autres revenus et montants de sécurité sociale qui n’ont pas été déclarés. Les capitaux fiscalement prescrits peuvent également être régularisés. Un capital fiscalement prescrit désigne les revenus et capitaux qui ne peuvent plus être imposés en raison de la prescription fiscale. La régularisation assure aussi une immunité pénale.
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Relèvent aussi des « autres revenus » les revenus qui doivent être déclarés par un fondateur ou tiers bénéficiaire d’une construction juridique (trust, fondation ou entité off-shore) ainsi que les revenus de compte ou assurance étrangère/off-shore.
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La déclaration doit être complète et volontaire. Cela signifie que tous les revenus et capitaux non déclarés doivent être régularisés. La possibilité de régularisation est exclue pour les contribuables contre lesquels une enquête par une institution publique est toujours en cours.
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Le taux pour une régularisation d’impôts sur les revenus et d’opérations-TVA est le taux normal applicable au moment où les revenus ont été obtenus ou reçus. En outre, une amende est due au taux de 20 % points en 2016, taux qui augmentera dans les années qui suivent. Supposons p.ex. qu’un bien mobilier doive être imposé à un taux de 25% : il faudra payer 45% (25% + 20%).
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Les capitaux prescrits fiscalement peuvent être régularisés contre une perception de 36% du capital, taux qui lui aussi grimpera dans les années à suivre.
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Renversement de la charge de la preuve
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Lors des procédures de régularisation précédentes, le déclarant pouvait lui-même déterminer quel montant il fallait déclarer. Avec la procédure actuelle, le déclarant doit prouver lui-même, année par année, que les revenus, sommes, opérations-TVA et capitaux fiscalement prescrits ou une partie de ceux-ci ont subi le régime d’imposition normal. Cet exercice difficile est dû au partage des compétences entre les fiscs fédéral et régional.
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En pratique, le déclarant devra prouver que le capital provient de revenus qui ont subi le régime normal d’imposition. Cette preuve n’est pas évidente à rapporter et entraînera probablement des problèmes pratiques. Il semble que le Point de contact-régularisation devra ici aussi adopter une position pratique. En outre, un pre-filing pourrait être introduit pour des dossiers complexes.
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Conséquences de la régularisation
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En principe, tous types de dossiers de régularisation peuvent encore être introduits. Il ne faudra attendre un accord de coopération avec les Régions (prévu pour octobre) que pour les dossiers avec des successions. En outre, il faut que le Parlement flamand vote un décret séparé pour l’impôt flamand sur les successions, mais cela devrait se faire rapidement.
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Lorsque la demande de régularisation a été approuvée par le Point de contact de régularisation, le déclarant/contribuable a 15 jours pour payer sans aucune réserve. Après le paiement, il recevra une attestation de régularisation qui prouve que le contribuable a volontairement régularisé ses revenus de base et/ou son capital fiscalement prescrit.
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Une telle attestation de régularisation procure une immunité aussi bien fiscale que pénale.
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Enfin, la déclaration de régularisation est aussi confidentielle. Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, la demande de régularisation n’aboutirait pas à une attestation de régularisation, le Point de contact-régularisation ne pourrait sous aucun prétexte communiquer cette information à l’administration fiscale locale.
N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.
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cdc
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04-07-19
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Fiscus mag privéwoning betreden, maar krijgt geen vrijbrief van Grondwettelijk Hof
De controles van de fiscus ter plaatse, de zogenaamde fiscale visitaties, blijven controverse oproepen. Concreet rees de vraag of de bestaande procedure die de fiscus moet volgen om toegang te krijgen tot de privéwoning van de belastingplichtige, voldoende waarborgen biedt ter bescherming van fundamentele rechten zoals de privacy. Het Grondwettelijk Hof ziet geen echte problemen maar eist wel betekenisvolle waarborgen.....lire la suite
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19-06-19
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Onroerende verhuur met BTW: fiscus geeft nuttige verduidelijkingen
Sinds 1 januari 2019 is het mogelijk om – optioneel – een gebouw te verhuren mét BTW. Dat betekent dus dat de BTW op de kosten voor dat gebouw aftrekbaar wordt. Er zijn echter allerlei voorwaarden en speciale regimes, wat de nieuwe optieregeling behoorlijk ingewikkeld maakt. De fiscus poogt nu enige klaarheid te scheppen met een “FAQ”, een lijst met antwoorden op vaak gestelde vragen.....lire la suite
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19-06-19
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Afzonderlijke belasting van vergoedingen na stopzetting: geen “normale beroepswerkzaamheid” meer nodig
Inzake afzonderlijke belasting van bepaalde achterstallen, opzeg- en compensatievergoedingen enz. keren we terug naar het gunstige regime van vóór 2013. De enge interpretatie door het Hof van Cassatie van het begrip “normale beroepswerkzaamheid” wordt naar de prullenmand verwezen door dat begrip uit de wet te schrappen. De oude interpretatie van de fiscus wordt in de wet ingeschreven.....lire la suite
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14-06-19
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Effectieve prestaties door managementvennootschap zijn niet vereist
Met de aftrek van vergoedingen die betaald worden aan een managementvennootschap, is er principieel geen enkel probleem, oordeelt het Hof van Cassatie. De fiscus gebruikt vaak het argument dat de vennootschap zelf geen effectieve managementprestaties levert. Dat doen de natuurlijke personen achter de vennootschap. Maar dat argument doet niet ter zake, aldus het Hof van Cassatie. ....lire la suite
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