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NOUVELLE REGULARISATION FISCALE
 
Le Parlement fédéral a voté le 1er juillet 2016 une nouvelle loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. Cette loi a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2016 et est entrée en vigueur le 1er août 2016. La procédure actuelle de régularisation est un développement de la procédure de régularisation de 2013, avec il est vrai quelques modifications conséquentes.

Pour qui et quoi ?

Aussi bien les particuliers que les personnes morales peuvent régulariser au Point de contact-régularisation les revenus, sommes, opérations-TVA, autres revenus et montants de sécurité sociale qui n’ont pas été déclarés. Les capitaux fiscalement prescrits peuvent également être régularisés. Un capital fiscalement prescrit désigne les revenus et capitaux qui ne peuvent plus être imposés en raison de la prescription fiscale. La régularisation assure aussi une immunité pénale.

Relèvent aussi des « autres revenus » les revenus qui doivent être déclarés par un fondateur ou tiers bénéficiaire d’une construction juridique (trust, fondation ou entité off-shore) ainsi que les revenus de compte ou assurance étrangère/off-shore.

La déclaration doit être complète et volontaire. Cela signifie que tous les revenus et capitaux non déclarés doivent être régularisés. La possibilité de régularisation est exclue pour les contribuables contre lesquels une enquête par une institution publique est toujours en cours.

Coût

Le taux pour une régularisation d’impôts sur les revenus et d’opérations-TVA est le taux normal applicable au moment où les revenus ont été obtenus ou reçus. En outre, une amende est due au taux de 20 % points en 2016, taux qui augmentera dans les années qui suivent. Supposons p.ex. qu’un bien mobilier doive être imposé à un taux de 25% : il faudra payer 45% (25% + 20%).

Les capitaux prescrits fiscalement peuvent être régularisés contre une perception de 36% du capital, taux qui lui aussi grimpera dans les années à suivre.

Renversement de la charge de la preuve

Lors des procédures de régularisation précédentes, le déclarant pouvait lui-même déterminer quel montant il fallait déclarer. Avec la procédure actuelle, le déclarant doit prouver lui-même, année par année, que les revenus, sommes, opérations-TVA et capitaux fiscalement prescrits ou une partie de ceux-ci ont subi le régime d’imposition normal. Cet exercice difficile est dû au partage des compétences entre les fiscs fédéral et régional.

En pratique, le déclarant devra prouver que le capital provient de revenus qui ont subi le régime normal d’imposition. Cette preuve n’est pas évidente à rapporter et entraînera probablement des problèmes pratiques. Il semble que le Point de contact-régularisation devra ici aussi adopter une position pratique. En outre, un pre-filing pourrait être introduit pour des dossiers complexes.

Conséquences de la régularisation

En principe, tous types de dossiers de régularisation peuvent encore être introduits. Il ne faudra attendre un accord de coopération avec les Régions (prévu pour octobre) que pour les dossiers avec des successions. En outre, il faut que le Parlement flamand vote un décret séparé pour l’impôt flamand sur les successions, mais cela devrait se faire rapidement.

Lorsque la demande de régularisation a été approuvée par le Point de contact de régularisation, le déclarant/contribuable a 15 jours pour payer sans aucune réserve. Après le paiement, il recevra une attestation de régularisation qui prouve que le contribuable a volontairement régularisé ses revenus de base et/ou son capital fiscalement prescrit.

Une telle attestation de régularisation procure une immunité aussi bien fiscale que pénale.

Enfin, la déclaration de régularisation est aussi confidentielle. Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, la demande de régularisation n’aboutirait pas à une attestation de régularisation, le Point de contact-régularisation ne pourrait sous aucun prétexte communiquer cette information à l’administration fiscale locale.

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.

Schéma

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