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Déclarez vos comptes étrangers on line
 
A partir d'aujourd'hui vous pouvez déclarer vos comptes bancaires étrangers en ligne auprès du Point de Contact Central de la Banque Nationale de Belgique.

Pourquoi?

Le secret bancaire belge ne permet pas à l'administration de demander aux banques des informations sur les contribuables belges. En 2011, le parlement a modéré le secret bancaire en introduisant une levée du secret bancaire en deux étapes (voir ci-après).

Afin de permettre à l'administration fiscale de déterminer rapidement auprès de quelles banques un contribuable a des comptes ou des contrats de financement en vue de leur adresser des demandes d'information, ces informations sont centralisées auprès de la Banque Nationale.   Auparavant, l'administration devait partir à la pêche.

Le 'point de contact central'?

Plutôt que de charger l'administration fiscale de la tenue d'un registre de tous les comptes détenus par des contribuables belges, il a été décidé de confier cette tâche à la Banque Nationale de Belgique, qui a instauré un " point de contact central ".

Les banques belges communiquent ces informations directement pour les comptes belges, pour les comptes étrangers, les contribuables doivent adresser une déclaration à un 'point de contact central' tenu par la Banque nationale de Belgique.

Chaque année, avant le 31 mars, les banques belges, c-à-d. les établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne, communiquent au point de contact central  communiquent  l'identité de leurs clients ainsi que les numéros de leurs comptes et contrats. Les banques ont commencé cette opération en 2014 pour les comptes existant durant les années 2010, 2011, 2012 et 2013. Normalement, votre banque vous aura informé qu'elle a communiqué ces informations.

Les comptes étrangers

A partir de cette année, les contribuables doivent déclarer eux-mêmes les comptes en banque étrangers qu'ils avaient au cours de l'année écoulée.  Par ailleurs, cette année, ils  doivent également déclarer les comptes qu'ils avaient en 2011, 2012 et 2013.

Si vous avez confirmé dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques vous aviez un compte en banque à l'étranger, l'administration fiscale vous adressera au moins de juin une invitation à déclarer ces comptes au point de contact central.

Comment?

Depuis aujourd'hui, le 26 mai 2015, vous pouvez déclarer ces comptes en ligne sur le site du point de contact central. L'accès est sécurisé par votre carte d'identité électronique (eID) ; elle est identique à celle utilisée pour Tax-on-web. L'application est disponible tous les jours de la semaine et le samedi de 7h à 24h, ainsi que le dimanche de 12h30 à 24h.  Vous y trouverez également une explication des aspects techniques pour l'utilisation de votre eID et de communiquer vos comptes étrangers par voie électronique.

Vous pouvez également faire cette déclaration par écrit en utilisant le formulaire standardisé que vous pouvez télécharger ici ; vous pouvez également le demander par email adressé à cap.pcc@nbb.be ou par écrit à l'adresse suivante.

                    Banque nationale de Belgique
                    Point de contact central
                    Boulevard de Berlaimont, 14
                    1000 Bruxelles

Vous pouvez remplir ce formulaire par ordinateur avant de l'imprimer ou vous pouvez le compléter à la main. Vous le renvoyez alors à l'adresse ci-dessus.

Le formulaire peut être rempli par un mandataire (avocat, comptable, société fiduciaire, ...).

Quand?

Pour l'année 2014, vous devrez faire la déclaration au plus tard en même temps que votre déclaration fiscale. Pour les années 2011 à 2013, vous aurez deux mois à partir de la réception de l'invitation de l'administration fiscale.

Et votre déclaration à l'IPP ?

Vous devez toujours déclarer que vous avez des comptes à l'étranger, mais dorénavant, vous devez répondre par oui à la question  " Les données relatives au compte, qui sont prévues par la loi, ont-elles été communiquées au point de contact central de la Banque nationale de Belgique ? "

 

Quelles informations sont connues au point de contact central ?

Les titulaires ou co-titulaires de comptes belges et étrangers sont identifiés par leur nom et leur numéro au registre national (au format YYMMDD-000-00). Les comptes sont identifiés par le numéro de compte (code IBAN), et le nom de l'établissement  bancaire, le pays et le code BIC (Bank Identifier Code ou adresse SWIFT), ou pour les banques qui n'ont pas de code BIC, par l'adresse entière de l'agence.

Le point de contact ne reçoit pas d'informations monétaires (p.ex. les soldes des comptes ou les virements effectués). Par ailleurs, le registre ne contient pas les noms des bénéficiaires économiques des comptes détenus par des sociétés, mais seulement l'identité du titulaire et le numéro du compte détenu par un résident belge auprès d'une banque belge.

Les banques belges doivent également renseigner pour chaque client les contrats (de prêt) qui étaient en cours avec le client à n'importe quel moment de l'année, que ce soit une convention de crédit hypothécaire, de vente à tempérament, de location-financement, de prêt à tempérament, d'ouverture de crédit, ou une convention portant sur des services et/ou activités d'investissement, ...

Elles doivent également renseigner le point de contact central de la liste des comptes dont un client étranger a été titulaire ou co-titulaire à n'importe quel moment de l'année, ou  même les comptes belges de personnes morales belges et étrangères.

Que fait le point de contact central?

Le point de contact central confirme réception de la déclaration électronique par voie électronique et de la déclaration sur papier par courrier dans les trente jours.

La Banque Nationale contrôle seulement que les banques ont respectées toutes les instructions techniques de la Banque Nationale, et l'exactitude du numéro de contrôle intégré dans les données qui comportent un tel numéro de contrôle (numéro IBAN, numéro national, et numéro BCE).

La Banque Nationale ne corrige pas les données transmises au point de contact central. Si le contribuable découvre une erreur, il doit s'adresser à sa banque pour faire rectifier celle-ci.

Les informations sont conservées au maximum 8 ans auprès à compter de la clôture de la dernière année calendrier par rapport à laquelle des données relatives au client et/ou à ses comptes ont été transmises. A l'expiration de ce délai, les données échues sont irrévocablement supprimées et ne peuvent être restituées aux redevables d'information.

Information au client

Les banques doivent informer leurs clients sur un support durable, au plus tard le premier février

- de l'obligation de la banque de communiquer au PCC les données précitées relatives aux années calendaires 2010, 2011, 
  2012 et 2013,

- de l'enregistrement de ces données dans le PCC ;

- du nom et de l'adresse du PCC ;

- des finalités du traitement effectué par le PCC,

- du droit du client de prendre connaissance auprès de la Banque Nationale de Belgique des données enregistrées à son 
  nom par le PCC ;

- du droit du client à la rectification et à la suppression des données inexactes enregistrées à son nom par le PCC, droit qui
  doit être exercé auprès du redevable d'information concerné,

  et

- des délais de conservation des données enregistrées dans le PCC

Que reste-t-il du secret bancaire?

En l'absence de protection pénale, la seule garantie du secret bancaire se trouvait dans l'interdiction, au seul Code des Impôts sur les Revenus, faite à l'administration de recueillir des données concernant les clients de la banque dans les livres de celle-ci. Le secret bancaire est maintenu jusqu'à un certain niveau parce que le registre des informations bancaires n'est pas tenu par l'administration fiscale, mais par la Banque Nationale. 

Dans le cadre de l'examen de la situation d'un contribuable, le contrôleur n'aura pas accès automatique au registre du point de contact central en vue d'une taxation.   Il ne pourra interroger le point de contact central que s'il dispose d'"indices de fraude" ou lorsqu'il envisage d'appliquer la taxation "sur signes ou indices d'aisance", c'-à-d en fonction des dépenses ou investissements du contribuable.  Le fonctionnaire doit en principe s'adresser d'abord au contribuable pour lui demander les informations bancaires en question, et ce n'est que s'il ne les obtient pas qu'il pourra s'adresser à la banque. Le contribuable sera alors en droit, le cas échéant, de saisir le juge d'une contestation sur ce point.

Ces pouvoirs d'investigation peuvent également être utilisés lorsque l'administration reçoit une demande d'information de la part d'une administration fiscale d'un autre pays.    Dans ce cas, le contribuable ne reçoit pas de demande de renseignements préalable ou de notification.

Le receveur des contributions qui tente de recouvrir des impôts enrôlés peut s'adresser au point de contact central et obtenir la liste de tous les comptes bancaires détenus par un contribuable belge, sans aucune condition. Il est à noter que lorsque le receveur détient ces informations, il est libre de la communiquer aux services de taxation ou de les introduire dans une banque de données générale propre à l'administration fiscale.

Consultation du point de contact

La consultation du point de contact central n'est ouverte qu'aux agents de l'administration fiscale qui y sont habilités. Le SPF Finances gère l'authentification, l'autorisation et la traçabilité des accès de ses agents via son système 'Identity and Access Management'.

Toute demande de consultation doit être soumise à la Banque Nationale. Elle indique l'identification aussi précise que possible du contribuable sur lequel porte la consultation  et les années auxquelles se rapporte la demande de consultation.

La BNB effectue les recherches, par l'intermédiaire des membres de son personnel dûment habilités par le Comité de direction. Les données fournies la Banque Nationale ne peuvent être utilisées que pour déterminer le montant des revenus imposables du contribuable, ou pour établir la situation patrimoniale du client afin d'assurer le recouvrement des impôts.



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