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Identification à la TVA des personnes morales agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d'une société : fin de la tolérance administrative
 
Les personnes morales agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d'une société sont, en principe, des assujettis à la TVA et doivent à ce titre soumettre leurs rémunérations à la taxe. Toutefois, par tolérance administrative, l'administration fiscale n'exigeait par leur identification à la TVA (régime optionnel) de sorte qu'elles pouvaient décider ne pas soumettre leurs opérations à la taxe.

L'administration de la TVA vient de publier une nouvelle décision le 20 novembre 2014 (Décision TVA n° E.T. 125.180) par laquelle elle met fin à cette tolérance administrative. L'administration de la TVA motive sa décision de la manière suivante  : " A la suite d'un avis de la Commission européenne relatif à la situation des personnes morales précitées et de nature à remettre en cause ce système optionnel, l'administration a décidé de s'en tenir, à compter du 01.01.2015, à l'application des règles normales, ce qui entraînera donc l'identification à la TVA de toutes les personnes morales agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d'une société, et la soumission à la taxe de leurs prestations effectuées en tant que tel, sans possibilité de choix ".

Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, les personnes morales agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d'une société, seront tenues de s'identifier à la TVA et de soumettre leurs prestations à la taxe.

En ce qui concerne les prestations effectuées par des personnes morales qui, avant le 1er janvier 2015, ont choisi de ne pas soumettre leurs prestations à la taxe, il y a en principe lieu, pour déterminer si elles sont ou non taxables à partir de cette date, de se conformer aux règles normales en matière d'exigibilité de la taxe, prévues aux articles 22 et 22bis du Code de la TVA. Il résulte de ces dispositions que la taxe ne sera exigible que si la prestation de services est effectuée à partir du 1er janvier 2015, sauf et dans la mesure où la rémunération a été encaissée en 2014, auquel cas celle-ci (ou partie de celle-ci) échappera à l'application de la taxe.

En ce qui concerne le cas particulier des prestations rétribuées par des tantièmes, il y a lieu de considérer que le moment de l'exigibilité de la taxe correspond à la date à laquelle l'assemblée générale annuelle de la société concernée prend la décision d'attribution des tantièmes, quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable. Lorsque l'assemblée générale se déroule en 2015, la TVA sera donc due en toute hypothèse.

Notons que la situation des personnes physiques agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d'une société, reste inchangée, ces dernières étant toujours considérées comme des non-assujettis.

 Bron: E.T.125.180 dd. 20.11.2014



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