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DéClarer ses Structures PATRIMONIALES dans la déclaration fiscale ?
 
Par le biais d'un amendement au projet de loi portant des dispositions diverses le gouvernement veut introduire l'obligation de déclarer explicitement dans votre déclaration à l'IPP que vous avez une structure patrimoniale offshore.

Dans votre déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques, vous devrez déclarer que vous, votre conjoint ou vos enfants mineurs êtes fondateur d'une "construction juridique" ou que vous savez que vous êtes de quelque façon ou que vous aveze connaissance de votre qualité de bénéficiaire ou de bénéficiaire potentiel d'une construction juridique.

En utilisant le terme "construction juridique", le gouvernement vise les trusts et fiducies et les sociétés ou de fondations étrangères, en particulier les entités dans des paradis fiscaux et dans d'autres pays repris à l'annexe 1 de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive épargne (Directive 2003/48/CE (Com (2008) 727 final) )

Est fondateur non seulement la personne qui a constitué la construction juridique, mais aussi les gens qui ont transféré des biens ou des droits à u,e construction juridique, et, après la mort du fondateur aussi ses héritiers.

Il n'est pas encore clair comment cela va se passer, mais nous pouvons supposer que nous devrons cocher une case tout comme pour les comptes bancaires et les polices d'assurance vie à l'étranger.

Si vous cachez votre patrimoine dans une construction juridique de manière frauduleuse ou avec l'intention de nuire risque un emprisonnement  de huit jours à deux ans et/ou une amende de 1.500 à 3.000.000 euros.

Source: amendements soumis à la commission des affaires sociales Doc 53 2891/004



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