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Les oeufs de pâques du gouvernement
 
Le 29 mars 2013, le gouvernement fédéral est arrivé à un accord sur les nouvelles mesures fiscale nécessitées par le contrôle budgétaire.

Les liquidations de sociétés précomptées à 25%

Lors de la liquidation d'une société le précompte mobilier est retenu sur le boni de liquidation, c'est-à-dire tout ce qui est distribué aux actionnaires au-delà du capital libéré. Lors des derniers tours de budget, le taux du précompte mobilier avait été majoré de manière uniforme à 25%, mais le taux du précompte sur les boni de liquidation avait été maintenu à 10%. A partir du 1 octobre 2014 ce taux sera porté à 25% comme pour les dividendes ordinaires. Notons que ce taux est également d'application lorsqu'une société rachète ses propres actions.

Le gouvernement espère que les actionnaires saisiront cette occasion pour organiser des liquidations au taux réduit de 10% durant les 18 mois à venir et que ces opérations alimenteront les caisses de l'Etat. Par ailleurs, les actionnaires pourront continuer à profiter de manière indirecte du taux réduit s'ils incorporent les réserves taxées dans le capital de la société (voir ci-après)

Mesures visant à renforcer le capital propre

Pour encourager les PME à renforcer leur capital propre, un nouveau taux réduit sera introduit pour les dividendes distribués par une PME sur de nouvelles actions. Pendant les deux premières années, le taux sera toujours de 25% ; pour les dividendes versés à partir de la troisième année après l'émission des actions le taux du précompte mobilier sera ramené à 20%, et à partir de la quatrième année à 15%. Le taux réduit de 15% sera ensuite définitif. En effet, il restera à 15% pour les dividendes payés après quatre ans, et ce même si l'entreprise grandit et n'est plus une PME, ou dans l'hypothèse de sa liquidation.

Les nouvelles actions seront souscrites avec de nouveaux capitaux, en espèces, à partir de 2013. Les actions doivent être nominatives et détenues sans interruption par l'actionnaire qui a effectué l'apport, pendant une période de respectivement 3 ou 4 ans.

Jusqu'au 30 septembre 2014, les sociétés pourront renforcer leur capacité en incorporant leurs réserves taxées dans le capital. Une taxe de 10% sera prélevée. Dès lors que ces réserves seront dans le capital de la société, elles pourront être distribuées à l'avenir sans retenue d'impôt, mais seulement après cinq ans. Si le capital est réduit plus tôt, une retenue sera due de 15%, 10% (la troisième année) et 5% (la quatrième année après l'incorporation des réserves).

Nouvelle disposition anti-abus pour la déduction des intérêts notionnels

Le gouvernement part du constat que certaines sociétés peuvent profiter d'un double avantage fiscal par une application combinée de la déduction des intérêts notionnels et de celle des revenus définitivement taxés (déduction RDT). Les dividendes d'actions détenues à titre de "placements de trésorerie" peuvent donner droit à la déduction RDT et ne sont taxés qu'à raison de 5%. Toutefois, ces actions ne doivent pas être exclues de la base de calcul de la déduction pour capital à risque. 

Dorénavant, les actions détenues à titre de "placement de trésorerie" seront exclues de la base de calcul de la déduction pour capital à risque lorsque les dividendes de ces actions sont pris en considération pour la déduction des revenus définitivement taxés. La déduction RDT sera prioritaire. Ce n'est que si les dividendes ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la déduction RDT, que les actions pourront être prises en considération dans la base de calcul de la déduction pour capital à risque.

Autres mesures

Le droit d'enregistrement fixe général sera doublé, passant de 25 à 50 €. Ce droit est dû par exemple à l'occasion de l'enregistrement d'un testament ou d'un contrat de mariage, ou pour l'enregistrement de tout autre document dont l'enregistrement n'est pas obligatoire.

Le droit d'enregistrement proportionnel sur la constitution ou la cession de droits de superficie et de droits d'emphytéose passe de 0,2% à 2% (0,5% pour les ASBL).

Les accises sur le tabac augmenteront.



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