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L'assurance vie n'est plus 'hors succession'
 
La loi du 10 décembre 2012 modifie l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre permettant la réduction ou le rapport du capital payé par la compagnie d'assurance au bénéficiaire désigné dans une police d'assurance.

Cette loi fait suite aux arrêts de la Cour constitutionnelle du 26 juin 2008 et du 16 décembre 2010. L'article 124 prévoyait que les primes d'assurance payées par le décédé étaient sujettes à rapport ou à réduction dans la mesure où elles étaient manifestement exagérées.  La cour considérait que cet article était inconstitutionnel puisqu'il permettait de garder les prestations d'assurance hors succession et empêchait les héritiers réservataires de réclamer leur part héréditaire si elle était prise par l'assurance vie ; ils ne pouvaient demander "la réduction". Toutefois, dans son second arrêt, la cour avait trouvé que le preneur d'assurance devait pouvoir dispenser le bénéficiaire du rapport comme s'il s'agissait d'une donation pure et simple. 

L'objectif poursuivi par le législateur est d'empêcher que l'assurance vie soit utilisée comme un instrument permettant de porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. Si l'assurance vie contient une donation - ce qui devra être déterminé selon les règles traditionnelles du code civil - les héritiers pourront en demander la réduction, tout comme ils peuvent le faire à l'égard de toute libéralité portant atteinte à leur part réservataire.  Par contre, le preneur d'assurance sera censé avoir dispensé le bénéficiaire du rapport, sinon il devra le spécifier expressément.

Notons que si la cour constitutionnelle avait limité ses décisions à l'assurance vie mixte présentant les caractéristiques d'une épargne (plutôt que d'un contrat de prévoyance), la nouvelle loi vise toutes polices d'assurance.



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