nlfren
PRINT
SITEMAP | DISCLAIMER
Présentation   Domaines d'activités   Lawyers   Coordonnées   Nouvelles   Jobs   Conditions générales  
L'assurance vie n'est plus 'hors succession'
 
La loi du 10 décembre 2012 modifie l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre permettant la réduction ou le rapport du capital payé par la compagnie d'assurance au bénéficiaire désigné dans une police d'assurance.

Cette loi fait suite aux arrêts de la Cour constitutionnelle du 26 juin 2008 et du 16 décembre 2010. L'article 124 prévoyait que les primes d'assurance payées par le décédé étaient sujettes à rapport ou à réduction dans la mesure où elles étaient manifestement exagérées.  La cour considérait que cet article était inconstitutionnel puisqu'il permettait de garder les prestations d'assurance hors succession et empêchait les héritiers réservataires de réclamer leur part héréditaire si elle était prise par l'assurance vie ; ils ne pouvaient demander "la réduction". Toutefois, dans son second arrêt, la cour avait trouvé que le preneur d'assurance devait pouvoir dispenser le bénéficiaire du rapport comme s'il s'agissait d'une donation pure et simple. 

L'objectif poursuivi par le législateur est d'empêcher que l'assurance vie soit utilisée comme un instrument permettant de porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. Si l'assurance vie contient une donation - ce qui devra être déterminé selon les règles traditionnelles du code civil - les héritiers pourront en demander la réduction, tout comme ils peuvent le faire à l'égard de toute libéralité portant atteinte à leur part réservataire.  Par contre, le preneur d'assurance sera censé avoir dispensé le bénéficiaire du rapport, sinon il devra le spécifier expressément.

Notons que si la cour constitutionnelle avait limité ses décisions à l'assurance vie mixte présentant les caractéristiques d'une épargne (plutôt que d'un contrat de prévoyance), la nouvelle loi vise toutes polices d'assurance.



18-01-19 Voordeel van alle aard woning: nieuwe coëfficiënt is 2
Vanaf 1 januari 2019 is een nieuwe formule van toepassing om het forfaitaire voordeel van alle aard voor het gratis gebruik van een onroerend goed te berekenen:....lire la suite
 
18-01-19 Wat is er nieuw op 1 januari 2019 voor particulieren?
Traditioneel treden bij het begin van het nieuwe jaar heel wat nieuwe fiscale maatregelen in werking. Deze keer is dat niet anders, ondanks de val van de regering.....lire la suite
 
18-01-19 Wat is er nieuw op 1 januari 2019 voor ondernemingen?
Traditioneel is het begin van een nieuw jaar ook het tijdstip waarop heel wat nieuwe fiscale maatregelen in werking treden. We overlopen hieronder de maatregelen die van belang zijn voor ondernemingen.....lire la suite
 
27-12-18 Nieuwjaarscadeau mag 40 euro kosten van fiscus
Als een werkgever cadeaus geeft aan zijn werknemers, hoeven die laatsten daar geen belasting op te betalen.....lire la suite
 
site web par webalive