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Nouveau : le saut de génération
 
La loi du 10 décembre 2012 est une première étape dans la modernisation du droit des successions annoncée par le Ministre de la Justice. Elle autorise pour la première fois le saut volontaire de génération en droit successoral.

Depuis le 21 janvier 2013, les petits-enfants peuvent hériter directement de leurs grands-parents. Lors du décès d'un des grands-parents, les enfants pourront décider, chacun individuellement, de renoncer à leur héritage au bénéfice de leurs propres enfants, les petits-enfants. Ainsi, les petits-enfants se substitueront à leurs parents et hériteront directement de leurs grands-parents.

Un tel saut volontaire de génération permet d'éviter que des droits de succession ne soient payés deux fois sur le même héritage : une première fois par les parents, et une seconde fois par leurs enfants, aux décès de leurs parents.

Il convient de noter que ce saut de génération permet de faire une économie des droits de succession qui auraient été dus par les parents, mais il ne permet pas, toutefois, de réaliser une réduction des droits de succession. En effet, l'article 68 du Code des droits de succession reste en vigueur ; cet article prévoit que le montant des droits de succession, normalement dû par l'héritier renonçant, devra être payé par ceux au bénéfice desquels il a renoncé.

En d'autres termes, les droits de succession seront calculés comme si l'héritier renonçant avait hérité. Prenons un exemple : un père renonce à hériter 1 million d'euros en faveur de ses quatre enfants. Les droits de succession seront calculés comme si le père (l'héritier renonçant) avait hérité (30% (ou 27% en région flamande) au-delà de 500.000 €) et non pas comme si les petits-enfants avaient hérité (quatre fois les droits de succession sur 250.000 €).

Néanmoins, la transmission opérée au profit des petits-enfants est valable sur le plan civil. En effet, ces derniers sont propriétaires des biens hérités et ils ne devront pas, par conséquent, payer des droits de succession sur ces biens lors du décès de leur père.

Par ailleurs, précisons que, dans le cadre d'un saut volontaire de génération, la renonciation à l'héritage au bénéfice de ses propres enfants ne peut être partielle. Autrement dit, la règle est celle du tout ou rien !

Le saut de génération est donc une technique de planification successorale qui dépend du bon vouloir de l'héritier qui renonce. Les grands-parents ne peuvent lui imposer leurs souhaits que dans la mesure où ils établissent un testament dans lequel ils lèguent une partie de leurs biens à leurs petits-enfants et pour autant qu'ils ne portent pas atteinte à la réserve légale de leurs enfants ; les petits-enfants n'hériteront alors que de la quotité disponible.

Indignité successorale

La loi étend les causes pouvant entrainer l'indignité successorale et règle également ses conséquences.

Pour rappel, l'indignité successorale est la sanction par laquelle la loi écarte un héritier de la succession à laquelle il avait vocation d'être appelé en raison d'un certain nombre de faits graves commis sur la personne du défunt.

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les causes d'indignité sont portées au nombre de trois :

La première cause découle de la condamnation des faits suivants : l'assassinat, le meurtre ainsi que d'autres faits punissables ayant entrainé la mort (coups et blessures volontaires ayant entrainé la mort, empoisonnement commis avec l'intention de donner la mort, empoisonnement intentionnel ayant entrainé la mort, viol ou attentat à la pudeur ayant entrainé la mort, mutilation intentionnelle ayant entrainée la mort) du défunt. La tentative de ces faits entraine également l'indignité.

La seconde cause frappe l'héritier qui a commis de tels faits - ou a tenté de les commettre - mais n'a pu être condamné en raison de son décès. On vise, par exemple, l'auteur qui se suicide après avoir commis de tels faits.

La troisième cause concerne l'auteur qui est reconnu coupable de violences familiales, même si elles n'ont pas entrainé la mort de la victime. Si un père a violé sa fille, il ne pourra pas hériter d'elle à son décès. Néanmoins, la loi prévoit une possibilité pour la victime d'accorder son pardon à l'auteur, dans les formes requises pour un testament, et de lever ainsi l'indignité.

Ainsi, le successible qui est exclu de la succession pour cause d'indignité est réputé n'avoir jamais eu aucun droit dans la succession. Sa part bénéficiera désormais à ses descendants. En effet, il sera possible pour les enfants de l'héritier indigne de se substituer à ce dernier pour pouvoir hériter à sa place. La raison est simple : on considère que les enfants ne doivent pas être sanctionnés pour les fautes commises par leur père ou leur mère. Il n'y a aucune raison de les exclure de l'héritage de leur grand-père, par exemple, au bénéfice des autres enfants de ce grand-père



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