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De nouvelles règles pour la déduction de la TVA sur les voitures de société
 
Depuis le 1er janvier 2011, la déduction de la TVA sur les voitures de société et autres actifs utilisés par des employés est limitée à leur usage professionnel, par opposition à l'usage privé de l'employé. Toutefois, cette règle est difficile à utiliser en pratique et a été suspendu l'an dernier.

Dans une décision ET 119.650/3 du 11 décembre 2012, l'administration de la TVA a précisé que l'assujetti peut choisir l'une des trois méthodes pour déterminer l'utilisation professionnelle des actifs de l'entreprise.

La première méthode est basée sur l'utilisation réelle des voitures de société, l'assujetti devra tenir un registre des trajets pour déterminer la proportion entre utilisation privée et professionnelle.

La seconde méthode est une méthode sémi forfaitaire . L'usage privé est calculé comme un pourcentage du nombre de kilomètres privés par rapport au nombre total de kilomètres. Les kilomètres privés sont calculés sur base de la distance domicile-lieu de travail sur 200 jours de travail, à augmenter de 6.000 km pour autre utilisation privée déterminée forfaitairement par année civile.

La troisième méthode est une déduction forfaitaire de 35%. Si l'assujetti considère les deux premières méthodes comme trop encombrantes, il peut choisir de limiter la déduction de la TVA à 35%. S'il opte pour la troisième méthode elle s'appliquera à toutes ses voitures, sinon, il peut combiner les deux premières méthodes.

La décision prendra effet à compter de 2013. Pour 2012, les assujettis ont le choix entre le nouveau et l'ancien système.

Si l'employé paie un prix pour l'utilisation de la voiture de société, la déduction de la TVA est de 50% mais la TVA doit être perçue sur le prix payé.

La décision confirme également que l'admnistration accepte, à titre d'essai, de déterminer l'utilisation commerciale d'autres actifs mis à la disposition par l'employeur (p.ex. gsm, ordinateur portable, tablette-pc-s) à 75%.



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