nlfren
PRINT
SITEMAP | DISCLAIMER
Présentation   Domaines d'activités   Avocats   Coordonnées   Nouvelles   Links   Conditions générales  
De nouvelles règles pour la déduction de la TVA sur les voitures de société
 
Depuis le 1er janvier 2011, la déduction de la TVA sur les voitures de société et autres actifs utilisés par des employés est limitée à leur usage professionnel, par opposition à l'usage privé de l'employé. Toutefois, cette règle est difficile à utiliser en pratique et a été suspendu l'an dernier.

Dans une décision ET 119.650/3 du 11 décembre 2012, l'administration de la TVA a précisé que l'assujetti peut choisir l'une des trois méthodes pour déterminer l'utilisation professionnelle des actifs de l'entreprise.

La première méthode est basée sur l'utilisation réelle des voitures de société, l'assujetti devra tenir un registre des trajets pour déterminer la proportion entre utilisation privée et professionnelle.

La seconde méthode est une méthode sémi forfaitaire . L'usage privé est calculé comme un pourcentage du nombre de kilomètres privés par rapport au nombre total de kilomètres. Les kilomètres privés sont calculés sur base de la distance domicile-lieu de travail sur 200 jours de travail, à augmenter de 6.000 km pour autre utilisation privée déterminée forfaitairement par année civile.

La troisième méthode est une déduction forfaitaire de 35%. Si l'assujetti considère les deux premières méthodes comme trop encombrantes, il peut choisir de limiter la déduction de la TVA à 35%. S'il opte pour la troisième méthode elle s'appliquera à toutes ses voitures, sinon, il peut combiner les deux premières méthodes.

La décision prendra effet à compter de 2013. Pour 2012, les assujettis ont le choix entre le nouveau et l'ancien système.

Si l'employé paie un prix pour l'utilisation de la voiture de société, la déduction de la TVA est de 50% mais la TVA doit être perçue sur le prix payé.

La décision confirme également que l'admnistration accepte, à titre d'essai, de déterminer l'utilisation commerciale d'autres actifs mis à la disposition par l'employeur (p.ex. gsm, ordinateur portable, tablette-pc-s) à 75%.



12-06-17 Heffing op tankkaarten noopt tot heel wat rekenwerk
Vennootschappen die ook de brandstofkosten voor het privégebruik van een bedrijfswagen ten laste nemen, moeten nu 40% i.p.v. 17% van het voordeel van alle aard opnemen in verworpen uitgaven.....lire la suite
 
07-06-17 UN NOUVEAU DÉVELOPPEMENT POUR LES SCI FRANÇAISES
Dans un arrêt du 29 septembre 2016, la Cour de Cassation belge est revenue sur sa décision de 2004 concernant la fiscalité des SCI translucides.....lire la suite
 
24-05-17 Fiscale regularisatie: samenwerkingsakkoord op regeringsniveau over ‘onsplitsbare bedragen’
Op 23 mei 2017 is er – uiteindelijk en gelukkig maar - een samenwerkingsakkoord afgesloten tussen de Federale en de Vlaamse regering omtrent de zogenaamde ‘onsplitsbare bedragen’ m.b.t. verjaard oorsprongskapitaal. ....lire la suite
 
23-05-17 Fiscus kan nog gemakkelijker rekeningen controleren
Het Centraal Aanspreekpunt (CAP) bij de Nationale Bank houdt de gegevens bij van alle bankrekeningen in het land.....lire la suite
 
site web par webalive