nlfren
PRINT
SITEMAP | DISCLAIMER
Présentation   Domaines d'activités   Avocats   Coordonnées   Nouvelles   Jobs   Conditions générales  
La législation sur la régularisation fiscale permanente n'est toujours pas adoptée.
 
Suite aux dernières négociations budgétaires, un accord a été atteint au sujet de la modification de la procédure de régularisation fiscale permanente (qui trouve son origine dans la loi programme du 27 décembre 2005).

Le gouvernement envisage de mettre fin à la possibilité de régulariser au 31 décembre 2013. Le régime actuel deviendrait, par conséquent, plus cher.

Les contribuables qui ne peuvent expliquer l'origine de leur patrimoine auraient ainsi une chance de le régulariser. Une solution est attendue dans le courant du mois de février 2013 (et peut-être même avant).

En attendant - et sauf intervention rétroactive du législateur - des revenus étrangers peuvent toujours être régularisés sous le régime actuel. Cela signifie donc que les revenus professionnels et les transactions TVA peuvent être régularisés au taux normal.

L'impôt pour les autres revenus (tels que les revenus mobiliers ou les patrimoines hérités) sera calculé aux taux normaux augmentés d'une "amende" de 10 points de pourcentage.

Ajoutons que dans la nouvelle procédure, l'amende de 10 points de pourcentage devrait augmenter.

Quand une solution se dégage, nous vous tiendrons au courant ici. 



15-02-18 De impact van de hervorming van de vennootschapsbelasting op grote vennootschappen
In een vorige bijdrage hebben we de impact geschetst van de hervorming van de vennootschapsbelasting op kleine vennootschappen (zie ons artikel “Hervorming vennootschapsbelasting: wat verandert er op 1 januari 2018?”). ....lire la suite
 
15-02-18 Hervorming vennotschapsbelasting heeft ook impact op personenbelasting
Enigszins paradoxaal omvat de hervorming van de vennootschapsbelasting ook enkele maatregelen die alleen in de personenbelasting spelen, dus voor zelfstandigen zonder vennootschap. Het gaat vooral om autofiscaliteit en het belastingregime van stopzettingsmeerwaarden.....lire la suite
 
02-02-18 Is winst met bitcoins belastbaar?
Door de adembenemende koersstijgingen en -dalingen van de bitcoin lijken beleggingen in die virtuele munt hoogst speculatief. Betekent dat ook dat de koerswinsten belastbaar zijn?....lire la suite
 
05-01-18 LE LUXEMBOURG PRÉVOIT DE SE DOTER D'UN REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES D'ENTITÉS ET DE FIDUCIES
Les députés du parlement du Grand-Duché du Luxembourg discutent en ce moment de l'adoption de deux projets de loi transposant la directive de l'Union européenne du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.....lire la suite
 
site web par webalive