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La législation sur la régularisation fiscale permanente n'est toujours pas adoptée.
 
Suite aux dernières négociations budgétaires, un accord a été atteint au sujet de la modification de la procédure de régularisation fiscale permanente (qui trouve son origine dans la loi programme du 27 décembre 2005).

Le gouvernement envisage de mettre fin à la possibilité de régulariser au 31 décembre 2013. Le régime actuel deviendrait, par conséquent, plus cher.

Les contribuables qui ne peuvent expliquer l'origine de leur patrimoine auraient ainsi une chance de le régulariser. Une solution est attendue dans le courant du mois de février 2013 (et peut-être même avant).

En attendant - et sauf intervention rétroactive du législateur - des revenus étrangers peuvent toujours être régularisés sous le régime actuel. Cela signifie donc que les revenus professionnels et les transactions TVA peuvent être régularisés au taux normal.

L'impôt pour les autres revenus (tels que les revenus mobiliers ou les patrimoines hérités) sera calculé aux taux normaux augmentés d'une "amende" de 10 points de pourcentage.

Ajoutons que dans la nouvelle procédure, l'amende de 10 points de pourcentage devrait augmenter.

Quand une solution se dégage, nous vous tiendrons au courant ici. 



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