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1. DE BROECK VAN LAERE & PARTNERS (ci-après dénommé "DVP") est une société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) de droit belge.

2. Les présentes conditions générales s'appliquent aux services fournis par DVP, ses associés, ses collaborateurs et ses stagiaires ainsi que par toute autre personne qui travaille avec ou pour laquelle DVP est responsable.

3. Toutes les missions des clients sont réputées avoir été exclusivement données et aussi avoir été  réalisées par DVP, même si l'intention expresse ou implicite est que la mission sera exécutée par une personne déterminée.

4. Le client s'engage à fournir toutes les données et informations, le cas échéant étayées par des documents. Le client est responsable de l'exactitude, l'exhaustivité et de la fiabilité des informations communiquées par ou au nom de ce dernier à DVP. Le client s'engage à informer en temps opportun DVP en ce qui concerne les initiatives procédurales à entreprendre. Le client s'engage en outre à transmettre à DVP et ce, dans les plus brefs délais, tous les actes dont il sera tenu au courant ou aura connaissance dans le cadre des procédures judiciaires et/ou des contestations.

5. En sa qualité de dominus litis, DVP mettra tous les moyens  possibles en oeuvre pour obtenir le résultat escompté par le client, sans toutefois pouvoir lui offrir de garanties à cet égard. DVP s'efforce toujours à offrir une assistance optimale à ses clients et s'efforce à la précision des avis donnés conformément à l'état actuel de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine, mais ne sera pas responsable des intentions erronées ou frauduleuses du client, ce qui pourrait constituer un abus de l'assistance ainsi accordée.

6. La mission est exécutée exclusivement au profit du client. Les tiers ne peuvent en tirer des droits relatifs aux activités effectuées et aux résultats de celles-ci.

7. Les états d'honoraires de DVP sont payables dans les 8 jours après réception de ceux-ci. Si le client n'est pas d'accord avec le montant de l'état d'honoraire, il doit le contester dans les 8 jours et par écrit. Des intérêts moratoires seront dus de plein droit à partir de la date d'échéance et ce sans mise en demeure. Les intérêts moratoires sont calculés au taux légal. En cas de retard de paiement, des frais de recouvrement seront également dus. Ceux-ci s'élèvent à 10% du montant principal, avec un minimum de 250,00 EUR.

8. Si le client  fait appel à son assurance protection juridique, il reste néanmoins tenu de payer à DVP les états d'honoraires à concurrence de la partie desdits états qui n'aura pas été honorée par son assurance protection juridique.

9. La responsabilité de DVP, de ses associés, ses collaborateurs et ses stagiaires est limitée au montant indiqué dans la police d'assurance professionnelle souscrite par DVP et dans les limites de la couverture d'assurance. Le montant assuré est actuellement de 3.250.000 EUR. A la demande expresse du client, une assurance avec une plus grande couverture peut être conclue pour un dossier spécifique, pour autant qu'une prime complémentaire soit versée par le client. Dans tous les cas, toute demande de dommages-intérêts sera prescrite si elle n'est pas introduite  devant le juge compétant et ce, dans un délai d'un an après que les faits sur base desquels se fonde la demande, ont été porté ou auraient pu raisonnablement être portés à la connaissance du client.

10. Sauf disposition contraire expressément convenue, DVP n'est pas responsable pour les services fournis par des tiers, auxquels il fait appel.

11. Les documents, messages et les informations de toute nature qui sont communiqués par DVP au client par e-mail, indépendamment du fait qu'ils contiennent des informations confidentielles, ne sont pas cryptés. Toutes les communications électroniques sont purement indicatives et ne peuvent engager la responsabilité de DVP, à l'exception des annexes en format PDF signées au nom de DVP. DVP met en oeuvre de manière raisonnable les moyens pour que les mails et ses annexes ne soient pas affectés par des virus ou tout autre défaut qui pourrait causer des dégâts à l'ordinateur ou au système électronique. Il est toutefois de la responsabilité du client de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et préserver son ordinateur ou système informatique. DVP n'assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage pouvant résulter de la réception ou de la non-réception, ou encore de l'utilisation ou de la non-utilisation de toute communication ou documents électroniques de la part de DVP.

12. DVP ainsi que toutes les personnes impliquées dans l'exécution d'une mission d'un client, pourront faire appel aux présentes conditions générales, en ce compris les anciens collaborateurs (et ceux qui les succèdent) dans l'hypothèse où leur responsabilité est mise en cause après avoir quitté DVP.

13. Le client reconnaît et accepte que DVP est soumis à la loi du 11 Janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme,  et est tenu de respecter les obligations définies par la loi, notamment en ce qui concerne les mesures de vigilance à l'égard des clients et de déclaration des suspicions de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme aux autorités sélectionnées à cet égard. Le client est également conscient qu'en vertu de ladite loi, DVP peut être tenu d'identifier le client. Ce dernier s'engage à chaque fois à collaborer pleinement de la manière prescrite par la Loi. 

Si vous le souhaitez, le texte intégral de cette loi peut être demandé auprès de DVP.

14. Seul le droit belge est applicable à toutes les relations juridiques entre les clients et DVP. Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable tous les différends entre elles. Seuls les Cours et Tribunaux de Bruxelles sont compétents, sans préjudice du droit de DVP d'entreprendre les étapes judiciaires devant les juridictions du domicile/siège social du client.



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